Conditions générales de vente et de réalisation des analyses du Laboratoire IDEXX (EMEA)
Édition 2018
Sauf disposition expresse contraire stipulée par un contrat signé par un représentant habilité d’IDEXX, les analyses et services analytiques réalisés par le Laboratoire IDEXX ou IDEXX EUROPE B. V. ou toute société affiliée, Vet Med Labor GmbH ou toute autre entité d’IDEXX vous fournissant les essais ou les services comme stipulé sur la confirmation du bon de commande ou le répertoire des services (ci-après IDEXX) (collecte de données, analyse et interprétation, et services du laboratoire d’analyses biologiques) sont exclusivement soumises aux présentes conditions. Les présentes conditions prévaudront, en cas de conflit, sur tout autre document. Les services du Laboratoire IDEXX sont limités aux échantillons transmis par les vétérinaires. Nous n’avons pas de relation client avec le propriétaire de l’animal de compagnie. Si vous êtes propriétaire d’un animal de compagnie, veuillez lire la section intitulée « Avis aux propriétaires d’animal de compagnie » ci-dessous. En utilisant nos essais en laboratoire et nos services de consultation, vos acceptez les présentes modalités et conditions. Les présentes modalités et conditions prévalent en cas de litige avec un autre document.
Confidentialité. IDEXX s’engage à préserver la confidentialité de tous vos éléments brevetés ou non-publics, données, rapports, plans, registres, informations techniques ou autres et à utiliser ces informations confidentielles uniquement dans le but de réaliser des analyses d’échantillons et de vous fournir des rapports sur les résultats. IDEXX s’engage à préserver la confidentialité de vos informations afin de prévenir l’utilisation, la diffusion ou la publication non autorisée, desdites informations en appliquant le même niveau d’attention que celui appliqué à ses propres informations confidentielles de nature similaire selon un niveau de diligence raisonnable.
Dans tous les cas où des informations devraient être produites et transmises à une agence gouvernementale, ou être divulguées d’une autre manière conformément à une loi ou une réglementation, vous en serez informé dans les plus brefs délais. Vous acceptez de ne pas utiliser le nom et/ou les données d’IDEXX d’une manière qui pourrait nuire à la réputation ou à l’activité commerciale d’IDEXX. Le nom d’IDEXX ne pourra en aucun cas être publié – que ce soit seul ou accompagné de celui d’un tiers – sans son accord écrit.
IDEXX fait partie d’un groupe de sociétés multinational. Nous pouvons partager vos renseignements confidentiels, tels que vos documents, données, rapports, plans, dossiers, informations techniques et autres renseignements exclusifs et privés avec d’autres sociétés du groupe d’IDEXX. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les entreprises du groupe IDEXX listées sur https://www.idexx.com/en/about-idexx/locations . Nous ne divulguons pas vos renseignements confidentiels avec des tiers en dehors du groupe IDEXX, sauf si nous y sommes obligés par la loi.
Nous attirons l’attention sur le fait que les résultats aux essais peuvent être publiés une fois rendus anonymes à des fins scientifiques ou de recherche.
Modalités de paiement. Les prix pour les vétérinaires sont fixés en fonction de ce qui est indiqué dans notre tarif applicable au moment où IDEXX reçoit le test. Les prix pour les clients actifs dans la recherche biologique sont fixés en fonction de ce qui est indiqué dans l’accord que nous avons conclu avec eux. Nos délais de paiement standard de 14 jours net à compter de la date de facturation s’appliquent aux clients dont le crédit a été approuvé. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées selon un taux annuel de douze pour cent (12 %). Toute modification apportée aux modalités de paiement devra être approuvée par écrit. IDEXX se réserve le droit de cesser tout travail si vous ne réglez pas votre ou vos facture(s). Au cas où vous ne régleriez pas les services fournis, vous serez responsable de tous les frais de recouvrement et/ou frais juridiques raisonnables correspondants.
Livraison des résultats. A la livraison des échantillons dans les délais, IDEXX emploiera un effort commercial raisonnable afin de respecter les temps de livraison standard. IDEXX vous informera des échantillons que nous pourrions recevoir dans un état détérioré, contaminé ou conservé de manière inappropriée, ou qui ne respectent pas les critères de volume pour des échantillons.
Soumission des échantillons. IDEXX se réserve le droit de refuser, d’accepter ou d’annuler l’acceptation de tout échantillon, qui, selon l’avis d’IDEXX, serait susceptible de comporter un risque déraisonnable durant sa manipulation et/ou son analyse. Vous déclarez et garantissez que tout échantillon contenant des substances dangereuses à remettre à IDEXX sera conditionné, étiqueté, transporté et livré conformément aux lois applicables. Tous les échantillons deviennent la propriété d’IDEXX à leur livraison dans les locaux du Laboratoire. IDEXX assume le risque de perte ou de détérioration des échantillons à partir du moment où cet échantillon est remis et se trouve en possession d’un employé d’IDEXX.
Assurance qualité. IDEXX fournira ses services conformément à ses Procédures Opérationnelles Standard d’Assurance Qualité en Laboratoire (Laboratory Quality Assurance Standard Operating Procedures). Vous aurez la responsabilité exclusive de confirmer que les pratiques standard d’IDEXX correspondent à vos besoins avant de passer toute commande.
Conservation des échantillons. IDEXX conserve régulièrement les échantillons de sang et de sérum pendant un délai d’au moins 48 heures à compter de la réception au laboratoire. Les échantillons sont ensuite détruits. Veuillez convenir des délais de conservation directement avec le laboratoire auquel vous envoyez les échantillons. Pour les clients actifs dans la recherche biologique, nous conservons les échantillons pendant les délais fixés dans notre ou nos accords individuels. À défaut dudit accord spécifique, nous conservons les échantillons régulièrement pendant deux jours.
Matériel de prélèvement. Sur demande, nous mettons des récipients pour échantillons à votre disposition. Nous nous réservons le droit de prélever une redevance pour les récipients pour échantillons. Le client est responsable de l’utilisation du récipient pour l’envoi de l’échantillon à un laboratoire IDEXX. Lorsque le client n’utilise pas un récipient IDEXX pour ses échantillons, ce dernier est tenu de veiller à ce que l’échantillon soit emballé de manière suffisamment protégée pendant l’envoi au laboratoire IDEXX.
Conservation des rapports. À défaut d’accord écrit différent, nous conservons les rapports pendant une durée d’un (1) an. Nous ne transmettons les rapports qu’aux vétérinaires et aux clients actifs dans la recherche biologique.
Garantie limitée et limites de responsabilité. En acceptant les travaux d’analyse de laboratoire, IDEXX garantit la précision des résultats d’essais pour les échantillons tels que livrés.
LA GARANTIE FORMELLE PRECEDENTE EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE GARANTIE. IDEXX N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, DECLARATION OU CONDITION, ET AUCUNE AUTRE CLAUSE N’EST INCLUSE QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ECRITE OU VERBALE, ET IDEXX EXCLUT EXPRESSEMENT LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE OU DE QUALITE SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SOIN OU DE TECHNICITE.
IDEXX n’assume pas, et n’autorise pas un employé, un mandataire ou toute autre personne à assumer pour IDEXX, d’autres responsabilités en rapport avec les services d’IDEXX.
IDEXX N’EST PAS RESPONSABLE DE LA NON EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS EN RAISON DE CIRCONSTANCES RAISONNABLEMENT INDEPENDANTES DE SA VOLONTE.
A L’EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU PAR LE DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE RESULTANT D’UNE FAUTE GRAVE, D’UN DOL OU D’UNE FAUTE VOLONTAIRE DE LA PART D’IDEXX, OU DU DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS DECOULANT DE LA NEGLIGENCE D’IDEXX, IDEXX NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE LA PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CHANCE OU DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, OU DE DOMMAGES SPECIAUX, ACCESSOIRES, CONSECUTIFS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU MULTIPLES, Y COMPRIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DE LA PERTE DE CLIENTELE, CONTRATS, DONNEES OU EQUIPEMENT OU DE L’INTERRUPTION DE D’EXPLOITATION, DECOULANT DE LA PRESTATION DE SERVICES OU DU DEFAUT OU RETARD DE PRESTATION DESDITS SERVICES, S’APPUYANT SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, UN FAIT DOMMAGEABLE OU AUTRE, MEME SI IDEXX ETAIT AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
A L’EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU PAR LE DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE RESULTANT D’UNE FAUTE GRAVE, D’UN DOL OU D’UNE FAUTE VOLONTAIRE DE LA PART D’IDEXX, OU DU DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS DECOULANT DE LA NEGLIGENCE D’IDEXX, LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA RESPONSABILITE D’IDEXX ENVERS VOUS RELATIVE A LA PRESTATION D’UN SERVICE ANALYTIQUE DE LABORATOIRE, S’APPUYANT SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, UN ACTE DOMMAGEABLE OU AUTRE, NE POURRA EXCEDER DIX FOIS LA SOMME QUE VOUS AUREZ ACQUITEE POUR CE SERVICE ANALYTIQUE DE LABORATOIRE.
IDEXX n’assume aucune responsabilité pour les fins auxquelles vous pourriez utiliser les résultats de ces essais. Le bénéfice de la garantie d’IDEXX ne s’étend qu’à vous et ne peut bénéficier à aucune autre personne.
Avis aux vétérinaires praticiens : IDEXX fournit des services de consultation et d’interprétation dans un cadre de professionnel à professionnel. Sans avoir réalisé personnellement un examen clinique et mené toutes les analyses et examens complémentaires sur un patient, les vétérinaires d’IDEXX se basent, pour la prestation de services de consultation et d'interprétation des résultats, sur les données transmises par vous, le vétérinaire praticien. En offrant ces services de consultation, IDEXX ne prétend pas diagnostiquer ni traiter votre patient. Les protocoles des tests et les interprétations fournis par IDEXX sont basés sur des recommandations à partir de la documentation vétérinaire actuelle et sont fournis uniquement à titre indicatif. Comme pour tout diagnostic, vous devez faire preuve de discernement clinique dans votre choix de diagnostic ou de traitement de chaque patient en vous basant sur une évaluation complète de l’état clinique du patient y compris l’anamnèse, l’examen clinique et les examens complémentaires. En ce qui concerne les traitements médicamenteux et leur suivi, referez-vous à la notice du médicament en question pour les doses, les indications, les interactions et les précautions d’emploi. Le vétérinaire généraliste est en définitive responsable des décisions en matière de diagnostic et de traitement.
Avis aux propriétaires d’animal de compagnie. Dans certains cas, à titre d’arrangement entre le vétérinaire et le client, à la demande du vétérinaire, IDEXX facturera le solde au propriétaire de l’animal de compagnie directement pour nos services. DANS CES CAS, LES SECTIONS INTITULÉES « CONFIDENTIALITÉ » ET « MODALITÉS DE PAIEMENT » S’APPLIQUENT AU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE. CEPENDANT, EN AUCUN CAS IDEXX N’A DE RELATION CLIENT AVEC LE PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE AU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES DANS LA SECTION INTITULÉE « GARANTIE LIMITÉE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ » S’APPLIQUENT AU PROPRIÉTAIRE DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE.
Protection des données personnelles. IDEXX considère que le traitement approprié des données personnelles (définies comme toute information concernant une personne identifiée ou identifiable) est très important et a adopté la politique de confidentialité qui peut être consultée sur www.idexx.com .
Absence de conditions contradictoires. IDEXX n’acceptera aucun bon de commande ni aucune autre commande incluant des conditions ne correspondant pas à ces Conditions Générales Standard, et IDEXX rejette par la présente toute condition contradictoire contenue dans toute acceptation ou commande que vous pourriez envoyer.
Loi applicable ; Forum. Les présentes modalités et conditions, et les transactions envisagées dans les présentes, et tous les accords ultérieurs sont soumis au droit français sans référence aux principes de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 ne s’applique pas. Tout litige entre les parties relatif aux présentes modalités et conditions, les transactions envisagées dans les présentes, et tous les accords ultérieurs, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, doit être exclusivement tranché par le tribunal compétent à Paris (France).
Rév 25 mai, 2018