Conditions générales relatives aux tests en laboratoire d’IDEXX Diavet SA
Édition 2021
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent exclusivement à tous les tests de laboratoire et services de conseil (collecte de données, analyse, interprétation et services de laboratoire de référence) d’IDEXX Switzerland AG ou d’IDEXX Diavet AG ou IDEXX EUROPE B. V. ou toute autre entité d’IDEXX vous fournissant les essais ou les services comme stipulé sur la confirmation du bon de commande ou le répertoire des services (ci-après : « IDEXX », « nous », « nos » ou « notre »). Les conditions générales de nos partenaires contractuels ne font pas partie du présent contrat. Les prestations que nous fournissons sont exclusivement destinées aux vétérinaires, aux offices cantonaux vétérinaires et aux entreprises agroalimentaires. Nous n’avons pas de relation contractuelle avec le propriétaire de l’animal de compagnie ou d’autres consommateurs. Dans ce sens, un consommateur est toute personne physique qui conclut la transaction juridique en question à des fins qui essentiellement ne peuvent pas être imputées à leur activité professionnelle ou commerciale. Si vous êtes propriétaire d’un animal de compagnie, veuillez lire la section intitulée «Avis concernant les animaux de compagnie» ci-dessous. En utilisant nos essais en laboratoire et nos services de consultation, vos acceptez les présentes modalités et conditions. Les présentes modalités et conditions prévalent en cas de litige avec un autre document.
Confidentialité. IDEXX traite de manière confidentielle tous les documents, données, rapports, informations techniques et autres, privés et non publics, et n’utilise lesdites informations confidentielles qu’aux fins de l’analyse des essais et de l’établissement de rapports adressés à vous concernant les résultats de nos recherches. Nous protégeons vos informations confidentielles en appliquant le même degré de diligence que celui que nous appliquons pour protéger nos propres informations confidentielles similaires, afin d’éviter l’utilisation non autorisée, la diffusion ou la publication non autorisées des informations confidentielles. Du moins, nous n’appliquons pas moins qu’un degré de diligence approprié. Au cas où une information serait réclamée par une autorité de l’État et que celle-ci doit être communiquée ou autrement publiée conformément à la loi ou à d’autres prescriptions, nous nous engageons à vous en informer dans la mesure où nous sommes autorisés à le faire. Vous vous engagez à ne pas utiliser notre dénomination et/ou nos données d’une quelconque manière susceptible de nuire à notre réputation et/ou à notre entreprise. Notre dénomination – que ce soit seule ou en relation avec celle d’une autre partie – ne pourra en aucun cas être publiée sans notre autorisation écrite.
IDEXX fait partie d’un groupe de sociétés multinational. Nous pouvons partager vos renseignements confidentiels, tels que vos documents, données, rapports, plans, dossiers, informations techniques et autres renseignements exclusifs et privés avec d’autres sociétés du groupe d’IDEXX. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les entreprises du groupe IDEXX listées sur https://www.idexx.com/en/about-idexx/locations/. Nous ne divulguons pas vos renseignements confidentiels avec des tiers en dehors du groupe IDEXX, sauf si nous y sommes obligés par la loi.
Nous attirons l’attention sur le fait que les résultats aux essais peuvent être publiés une fois rendus anonymes à des fins scientifiques ou de recherche.
Conditions de paiement. Les prix pour les vétérinaires sont fixés en fonction de ce qui est indiqué dans notre tarif applicable au moment où IDEXX reçoit le test. Les prix des analyses cantonales et nationales sont fixés en fonction de ce qui est indiqué dans l’accord que nous avons conclu avec eux. Nos délais de paiement standard de 30 jours net à compter de la date de facturation s’appliquent aux clients dont le crédit a été approuvé. Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de paiement. Dans ce cas, nous aurons également le droit de n’exécuter les prestations encore dues que moyennant un paiement anticipé ou la constitution de garanties. Si après la conclusion du contrat, votre solvabilité se détériore substantiellement, nous aurons le droit de résilier le contrat dans la mesure où vous ne seriez pas disposé à payer au fur et à mesure des prestations ou de constituer une garantie en dépit d’une demande en ce sens. Toutes les dérogations aux conditions de paiement devront être autorisées par écrit par nous afin d’être valides. Nonobstant la cession effective de sa créance contre le propriétaire de l'animal de compagnie à IDEXX, le vétérinaire garantit que le propriétaire de l'animal de compagnie s'acquittera pleinement et en temps voulu de cette créance et il indemnisera IDEXX à la première demande (article 111 Code des obligations).
Avis concernant les propriétaires d'animaux de compagnie. Dans la mesure où nous avons convenu avec le vétérinaire que celui-ci peut nous céder à titre de dation ses créances de rémunération vis-à-vis des propriétaires des animaux de compagnie pour les tests, les analyses et les autres prestations effectués par nos soins, les dispositions suivantes s’appliquent : le vétérinaire est tenu de conclure avec le propriétaire des animaux de compagnie un contrat valide concernant la prestation à fournir par nos soins et les frais de celle-ci conformément à notre tarif avec un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la facturation et de nous céder le droit au paiement du vétérinaire vis-à-vis de son client par écrit. Le vétérinaire est en outre tenu d’obtenir de la part du propriétaire des animaux de compagnie les autorisations requises pour la cession, plus particulièrement concernant la transmission à notre attention des données à caractère personnel du propriétaire des animaux de compagnie, ainsi que les données de traitement requises pour le décompte. Cela ne donne toutefois pas lieu à une relation contractuelle quelconque entre le propriétaire des animaux de compagnie et nous. Le vétérinaire demeure notre seul cocontractant.
Livraison des résultats. Après l’envoi d’échantillons en temps opportun, IDEXX s’engage à consentir tous les efforts appropriés sur le plan commercial aux fins de respecter les délais de renvoi standard. Nous nous engageons à vous informer au cas où nous ne serions pas en mesure de procéder à un test parce que nous avons reçu l’échantillon dans un état endommagé, contaminé ou non conservé correctement ou parce que l’échantillon ne remplit pas les exigences en termes de volume. Nous assumons la responsabilité pour la perte ou l’endommagement d’un échantillon à partir du moment où celui-ci a été remis à un employé d’IDEXX.
Remise d’un échantillon. IDEXX se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’acceptation d’un échantillon qui pourrait selon nous constituer un risque inapproprié dans la manipulation et/ou l’analyse de celui-ci. Vous assurez et garantissez que tout échantillon qui contient une substance dangereuse et qui est livré à IDEXX, est emballé, marqué, transporté et livré conformément aux lois en vigueur. Tous les échantillons entrent en notre possession après leur livraison à l’entreprise IDEXX.
Garantie de la qualité. IDEXX exécutera les services conformément à nos procédures standards en matière de contrôle de la qualité pour les laboratoires. Nous vous recommandons de vous assurer avant de passer commande que celles-ci répondent à vos exigences.
Conservation des échantillons. IDEXX conserve régulièrement les échantillons de sang et de sérum pendant un délai d’au moins 5 jours à compter de la réception au laboratoire. Les échantillons sont ensuite éliminés. Veuillez convenir des délais de conservation directement avec le laboratoire auquel vous envoyez les échantillons.
Conservation des rapports. À défaut d’accord écrit différent, nous conservons les rapports pendant une durée de dix (10) ans. Ensuite, nous nous permettons de détruire les rapports dans la mesure où nous ne sommes pas tenus de les conserver pendant une durée plus longue en vertu de la loi. Nous ne transmettons les rapports qu’aux offices cantonaux vétérinaires et aux entreprises agroalimentaires.
Récipients pour échantillons. Sur demande, nous mettons des récipients pour échantillons à votre disposition. Nous nous réservons le droit de prélever une redevance pour les récipients pour échantillons. Le client est responsable de l’utilisation du récipient pour l’envoi de l’échantillon à un laboratoire IDEXX. Lorsque le client n’utilise pas un récipient IDEXX pour ses échantillons, ce dernier est tenu de veiller à ce que l’échantillon soit emballé de manière suffisamment protégée pendant l’envoi au laboratoire IDEXX.
Garantie limitée et limitation de la responsabilité. IDEXX S’ASSURE QUE TOUTES LES COMMANDES ACCEPTEES SOIENT EXECUTEES DE MANIERE PROFESSIONNELLE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE. NOUS GARANTISSONS QUE TOUS LES TESTS SONT EXÉCUTÉS DE MANIÈRE SOIGNEUSE.
PAR AILLEURS, NOUS N’ACCORDONS AUCUNE ASSURANCE OU GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT OU TACITEMENT. PLUS PARTICULIÈREMENT, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS PRESTATIONS SOIENT APPROPRIÉES POUR UN BUT PRÉCIS. NOS COLLABORATEURS NE SONT PAS HABILITÉS À DONNER DES ASSURANCES OU DES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES.
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, TOUTES LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS À L’ENCONTRE D’IDEXX SONT EXCLUES, QU'ELLES SOIENT CONTRACTUELLES OU NON-CONTRACTUELLES. IDEXX DÉCLINE PLUS PARTICULIÈREMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE LÉGÈRE OUR MOYENNE AINSI QUE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS. DANS LA MESURE OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ EST EXCLUE OU LIMITÉE, CELA S’APPLIQUE ÉGALEMENT ÀLA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE NOS ORGANES, EMPLOYÉS, TRAVAILLEURS, COLLABORATEURS ET AUTRES AUXILIAIRES D’EXÉCUTION ET REPRÉSENTANTS.
Avis aux vétérinaires. IDEXX accepte les demandes de services émanant des vétérinaires et fournit des services de conseil et d’évaluation pour les vétérinaires exclusivement sur une base interprofessionnelle. Attendu qu’ils n’ont pas personnellement examiné le patient et qu’ils n’ont procédé à aucun test sur celui-ci, les vétérinaires IDEXX se basent, pour la fourniture des services de conseil et l’évaluation des résultats de tests, sur les données communiquées par vous, le premier vétérinaire traitant. Lors de la fourniture des services de conseil, nous ne prétendons pas poser de diagnostic ni traiter votre patient. Les protocoles des tests et les évaluations que nous fournissons reposent sur des recommandations de la littérature vétérinaire actuelle et sont uniquement délivrés à titre d’orientation générale. Comme pour les autres diagnostics et traitements, vous devriez traiter le patient à votre seule discrétion, compte tenu d’une évaluation complète du patient, y compris ses antécédents médicaux, son aspect et les données de laboratoire complètes. En ce qui concerne toutes les thérapies médicamenteuses ou tous les programmes de contrôle, nous renvoyons aux notices explicatives des produits pour une description complète des dosages, des indications, des interactions et des avertissements. Les diagnostics et les décisions de traitement relèvent en fin de compte de la responsabilité du vétérinaire traitant.
Protection des données personnelles. IDEXX considère que le traitement approprié des données personnelles (définies comme toute information concernant une personne identifiée ou identifiable) est très important et a adopté la politique de confidentialité qui peut être consultée sur www.idexx.com.
Absence de conditions dérogatoires. IDEXX n’accepte aucune commande contenant des conditions quelconques qui dérogeraient aux présentes conditions générales. Nous contestons toutes les conditions contractuelles qui dérogent aux présentes conditions générales, dans la mesure où nous ne les avons pas approuvées expressément par écrit.
Droit applicable ; for. Les présentes conditions générales et les accords qui sont inclus dans les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, sans renvoi à ses principes juridiques en matière de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) ne s’applique pas. Le for est le siège respectif de la société IDEXX qui est partie contractante. IDEXX a également le droit de faire valoir ses droits devant le tribunal compétent au siège du client.
Version : janvier 2021